J’ai souscrit un contrat de complémentaire santé auprès de Kiassure le 23 mars 2024. Le 6 août 2024, je les informe de mon changement de situation professionnelle, et mon obligation d’adhérer à la mutuelle proposée par mon employeur. A ce jour, et malgré l’envoi de tous les justificatifs demandés (attestation de mutuelle, attestation employeur, justificatif de domicile…), Kiassure continue de me prélever des cotisations. Comment faire pour être remboursé des cotisations prélevées à tort depuis le mois d’août?
Léo répond :
Tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Les cas de dispense sont limitativement prévus par la loi (articles D911-1 à D911-8 du code de la sécurité sociale). Ainsi, Kiassure est dans l’obligation d’accepter la résiliation anticipée de votre contrat de mutuelle, si vous lui avez fourni tous les documents justifiant de votre nouvelle situation professionnelle. C’est pourquoi, nous vous invitons à adresser un courrier de réclamation en recommandé à Kiassure à l’adresse suivante : 27 Place aux Huiles 13001 Marseille. En cas de refus ou d’absence de réponse de leur part dans un délai de deux mois, saisissez le médiateur compétent à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 ou en ligne.