Je suis propriétaire d’un scooter dont j’aimerais résilier l’assurance. Je suis assurée depuis plus d’un an. L’assurance refuse de résilier le contrat prétextant un cadre strict qui ne permet pas la résiliation du contrat si celle-ci n’est pas faite 2 mois avant l’échéance. Pourriez-vous me confirmer que la loi concernant la résiliation des assurances ne s’applique pas aux véhicules terrestres comme ce qui est affirmé par l’assureur. Je vous remercie par avance.
Léo répond:
Pour résilier votre contrat d’assurance automobile, vous pouvez le faire à l’échéance du contrat, moyennant le respect du préavis de deux mois (article L114-12 du code des assurances). Toutefois, si ce délai est dépassé, vous avez encore la possibilité de résilier votre contrat d’assurance puisque vous êtes assurés depuis plus d’un an auprès de votre assureur actuel. C’est la résiliation infra-annuelle prévue par l’article L113-15-2 du code des assurances. Cette résiliation s’applique pour les contrats d’assurance automobile et habitation. Toutefois, pour être valable, c’est votre nouvel assureur qui doit se charger d’effectuer la résiliation de votre contrat en votre nom auprès de votre assureur initial.