Suite à un démarchage téléphonique dont je ne me suis pas méfiée, je suis devenue cliente chez Total Direct Energie contre ma volonté car je n’ai jamais signé électroniquement le contrat. Le 05 avril, j’ai reçu de la part d’Edf une facture de résiliation à ma grande surprise. J’ai ensuite appris que Total Direct avait fourni un relevé de compteur gaz erroné à Grdf : 4106 au lieu de 4004. Edf m’a donc réclamé de payer 100 m3 non consommé. Je viens de recevoir la facture de résiliation de Total Direct Energie qui me réclame un paiement de 484,22 € pour 6 jours! Encore une fois, il est indiqué des compteurs erronés sur la facture : un compteur à 4921 au 10 avril alors qu’aujourd’hui mon compteur est à 4050.J’ai en ma possession les photos du compteur en date du 06 avril, 09 avril et 25 avril ainsi que mes mails de réclamation. N’ayant aucune réponse de leur part, j’ai peur qu’ils prélèvent la somme de 484,22 € sur mon compte.
Léo répond:
Selon l’article L221-16 et L224-6 du code de la consommation, le consommateur qui a été démarché par téléphone reçoit sur papier ou support durable une confirmation de l’offre faite par téléphone. Il n’est engagé qu’après l’avoir signé et accepté ou avoir donné son consentement par voie électronique. De plus, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve (article 1353 du code civil). La charge de la preuve pèse donc sur Total Direct Energie ce qui signifie qu’il devra démontrer que vous avez bien accepté ce contrat. A défaut, le contrat de fourniture de gaz encourt la nullité. S’agissant de la facture de clôture de votre contrat, vous disposez de la preuve que les index relevés sont erronés puisque vous avez fait une photo de votre compteur. N’hésitez pas à la refaire accompagnée du journal du jour, si la photo de votre compteur n’est pas datée. Malheureusement, vos demandes auprès du service clients de Total direct Energie sont demeurées vaines à ce jour. Si votre réclamation date d’au moins deux mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour une médiation auprès de Total Direct Energie. Sa saisine est gratuite, il suffit de remplir le formulaire directement sur son site ici et de joindre les pièces justificatives.
