J’ai été hospitalisé en psychiatrie durant 9 mois. Lors de cette période, j’ai contracté de nombreux crédits à la consommation à hauteur de 36000 euros. Aujourd’hui puis-je invoquer l’article 414.1 du code civil ? Mon discernement était altéré pendant presque 2 ans.
Léo répond :
L’article 414.1 du code civil dispose : » Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». L’article 1129 du code civil confirme que: « conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat. » L’insanité d’esprit entraîne donc une abolition totale du consentement et par voie de conséquence la nullité du contrat souscrit. Toutefois, vous devez rapporter la preuve que vos troubles psychiatriques ont aboli votre discernement au moment de la souscription des contrats. Pour ce faire, vous devez fournir un certificat ou une expertise médicale qui l’atteste et les transmettre à vos créanciers.