Entrée il y 34 ans dans un appartement, il ne fut délivré aucun état des lieux. Aujourd’hui peut-on demander à l’occupante quittant le logement une indemnité pour l’enlèvement d’objets qui se trouvaient présents dans le grenier?
Léo répond:
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S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du code civil). Donc, même si dans les faits, le grenier était encombré au moment de l’entrée dans le logement trois décennies plus tôt, rien ne permet de l’attester. Le bailleur peut ainsi facturer au locataire les frais qu’il a du avancer pour procéder au désencombrement du grenier.