Je viens vers vous dans le cadre d’un litige opposant ma mère à son assureur ainsi qu’à une mésaventure avec un serrurier. Le serrurier lui a soutiré des sommes et lui a forcé la vente. L’assureur indique que s’agissant d’un bien immobilier, les frais de serrurier sont à la charge du propriétaire. Sauf erreur de ma part, la loi de 1989 encadrant les rapports locatifs indique que ce sont des frais d’entretien à la charge du locataire. Je n’arrive pas à bien déterminer si la prise en charge des frais de serrure se trouve dans son contrat d’assurance. Le remplacement est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ? Et dans le cas où ce remplacement est à la charge du locataire, l’assureur est-il en droit de refuser une prise en charge ?
Léo répond :
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’il revient au locataire de prendre en charge les frais d’entretien et les menues réparations. Aussi, sont à la charge du locataire les frais de réparation et de remplacement d’une serrure, sauf si ses frais sont liés à la vétusté de la serrure.
En cas de remplacement d’une serrure, l’assureur ne prendra en charge les frais que dans les limites des garanties souscrites. Vérifiez les conditions générales du contrat d’assurance habitation de votre mère afin de connaitre le périmètre de prise en charge des frais de remplacement de votre serrure (perte ou vol des clés, cambriolage, vandalisme, clés cassées ou coincées ou encore porte claquée).