Accueil / Ça n'arrive pas qu'aux autres ! / tombé dans le panneau!

logement tombé dans le panneau!

J’ai fait l’acquisition d’un équipement de panneaux solaires et pompe à chaleur en juillet 2019 avec la société SVH Energie, Groupe Solution Energie. A ce jour l’installation est toujours défaillante. Les panneaux fourniront au maximum 70% de la production attendue et notée dans leur document de simulation. La pompe à chaleur est installée au-dessus des chambres et berce très bruyamment nos temps de repos et de sommeil. Les aides à l’auto consommation prévue en novembre 2019 et mars 2020 n’ont pas été versées. Le commercial a fait sa présentation financière et son plan financier sur un papier libre manuscrit. Les écrits ne correspondent pas au document imprimé que j’ai signé. Ce manuscrit du commercial a t-il une valeur? Malgré quatre interventions de leur SAV les problèmes demeurent. Faut-il faire faire constater par huissier l’ensemble des problèmes? J’ai demandé la dépose totale de l’installation défaillante.

Léo répond:

En vertu de l’article 1792-3 du code civil, le professionnel est tenu de réparer ou remplacer « tout équipement de l’ouvrage qui fait défaut, dans les deux années qui suivent la réception de l’ouvrage », mais n’entraîne pas la dépose totale de l’installation si elle est défaillante. Vous pouvez chercher à mettre en cause la responsabilité du professionnel en vous fondant sur les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation; « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ». Mais attention le juge/le médiateur qui se prononcera sur votre dossier s’appuiera sur des éléments factuels. Or, ce papier libre manuscrit ne constitue pas une preuve parfaite, s’il n’y a pas de signature, logo de l’entreprise etc… Qui nous prouve qu’il ne s’agit pas de vos écrits? En revanche, il peut arriver que cet écrit soit considéré comme un « début de preuve » s’il est assez précis et circonstancié, car  le commercial est censé être « expert » de son sujet alors que vous, en qualité de consommateur, êtes « profane ». Si l’installation de vos panneaux photovoltaïques fait suite à un démarchage à domicile, vous avez la possibilité de saisir gratuitement la commission paritaire de médiation de la vente directe ici. A défaut, en dernier recours, il vous restera la possibilité de saisir le tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile. Et dans ce cas, un constat d’huissier ou une expertise s’avérera utile.