Un commissaire de justice a diligenté une saisie attribution pour récupérer 2500€ lié à une procédure judiciaire. Cette saisie attribution arrive aujourd’hui à un montant de 4000€ lié à l’article 700 et surtout à tous les frais que l’étude me facture. Aussi elle a bloqué la totalité de mes comptes en banque et me demande les frais pour chacun d’eux plus les frais que vont me prélever les banques. Dans mon cas je trouve qu’il y a énormément d’abus. Le commissaire de justice est passé une seule fois à mon domicile et n’a depuis jamais cherché à me joindre par aucun moyen de communication que ce soit. Le montant de la procédure va bientôt représenter plus que le montant de l’art 700. Plus de 60% de frais de commissaire de justice. Les frais ne sont pas expliqués je ne sais pas à quoi ils correspondent et je n’ai eu aucun justificatif et explication de la part de l’étude qui a procédé à autant de saisies attribution que j’avais de comptes bancaires et a donc bloqué plusieurs fois l’argent ce qui a généré des frais pour rien.
Léo répond :
En tant qu’officier ministériel, le commissaire de justice a en charge l’exécution des décisions de justice. Il s’agit d’une activité pour laquelle il a le monopole car seul un commissaire de justice peut signifier une décision de justice ou procéder à un recouvrement judiciaire. Mais lorsqu’il agit dans ce cadre, ses émoluments (ses tarifs) sont encadrés (article A444-10 et suivants du code de commerce). Chaque saisie entraîne ainsi des frais imputables au débiteur qui viennent s’ajouter à sa dette initiale. Le débiteur est ainsi redevable d’un émolument qui est dû pour chaque acte effectué par le commissaire de justice auquel s’ajoute un coefficient (variable en fonction de la somme due par le débiteur), frais de déplacement, débours etc.
S’agissant de la saisie attribution, tous les comptes bancaires du débiteur sont saisissables. Il en est ainsi des comptes de dépôt, Livret A, LDDS, compte sur livret etc. et pour chaque saisie attribution, le débiteur règle des frais bancaires. Si vous souhaitez à l’avenir éviter une saisie et les frais afférents, rapprochez-vous du commissaire de justice afin de mettre en place un échéancier. Mais attention, il n’est pas tenu d’accepter.