Je me permets de vous contacter afin d’avoir des renseignements sur le droit de rétractation suite à un abonnement internet + TV. J’ai établi un contrat auprès de l’opérateur parabole Réunion. J’ai une mauvaise réception par rapport à la télé et quand il pleut je n’ai plus de signal. J’ai pris directement attache avec le service client deux jours après l’installation. il m’a informé que je ne pouvais pas résilier mon contrat auprès de leur service et que le satellite ne fonctionne pas pendant les intempéries. Je réside dans une ville à la Réunion où il pleut fréquemment. Je ne veux pas avoir de problème de réception internet +TV. Je veux me rétracter car il ne respecte pas les normes du contrat. Je ne suis pas du tout satisfait de leur service? Comment puis-je faire pour résilier ou me rétracter de cet engagement?
Léo répond :
En principe, un contrat est ferme et définitif une fois signé par le consommateur. Cependant, le consommateur a légalement la possibilité de se rétracter dans deux cas de figure : la vente à distance et la vente hors établissement (démarchage à domicile). Ainsi, si vous avez souscrit votre abonnement en ligne ou par téléphone, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours, qui démarre à compter du jour de la signature du contrat (article L221-18 du code de la consommation). Si vous avez souscrit votre abonnement dans une boutique de l’opérateur, vous ne bénéficierez pas d’un délai de rétractation. Mais sachez qu’en sa qualité de fournisseur d’accès internet, la fourniture d’une ligne opérante constitue une obligation de résultat pour le professionnel, et ce conformément aux articles 1103 et 1231-1 du code civil. Vous pourrez ainsi exiger une compensation financière voire la résiliation anticipée sans frais de votre contrat, si et seulement si les coupures de service devenaient trop fréquentes et qu’aucune solution n’était apportée par l’opérateur.