Nous rencontrons un litige avec un hôtelier chez qui nous avions une réservation. Le montant a été débité par le biais d’un chèque cadeau. Notre séjour était programmé pour le mois de mai et la semaine dernière le gérant nous informe que l’hôtel est en liquidation judiciaire. Quel recours avons-nous pour récupérer le règlement de 445€ qui a été versé?
Léo répond:
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Lorsque le professionnel, bénéficiaire d’un paiement, est en situation de liquidation judiciaire, le consommateur peut, dans certains cas, obtenir la rétrocession du règlement effectué. En effet, selon l’article L133-17 alinéa II du code monétaire et financier, « Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l’article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement ». Malheureusement, votre règlement a eu lieu par chèque cadeau et non par carte bancaire, ainsi le texte susmentionné ne s’applique pas dans votre cas. Vous n’avez d’autre solution que de déclarer votre créance au liquidateur désigné, et là encore il est à craindre que vous n’obteniez aucun remboursement, car d’autres créanciers seront prioritaires sur vous (les salariés, URSSAF etc…).