Je rencontre des difficultés avec un crédit automobile souscrit avec Dacia. J’ai eu des variations de salaire et je n’ai pas pu honorer certains prélèvements. Ces derniers refusent tout arrangement et ont résilié le contrat. Il me demande alors de restituer le véhicule ou de payer 7000€, un huissier a pris contact avec moi. Etant seule à élever mes enfants et travaillant loin, j’ai absolument besoin de mon véhicule. Je peux régler la somme en plusieurs fois mais pas en une fois. Que puis-je faire ? Faire un dossier de surendettement pour stopper la procédure ou aller en justice pour demander un échéancier ?
Léo répond :
Le consommateur peut solliciter auprès du juge des contentieux de la protection un délai de grâce, afin d’obtenir la suspension ou un réaménagement des mensualités du prêt, sur une période de 24 mois maximum (article L314-20 du Code de la consommation). En général, cette procédure est efficace si le créancier n’a pas encore procédé à la déchéance du terme du prêt, ce qui en l’espèce semble être le cas, car Dacia vous enjoint à lui régler en une fois la totalité des sommes restantes dues. Vous pouvez aussi décider de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si votre dossier est recevable, la Commission de surendettement pourra soit l’orienter vers un réaménagement de votre crédit sur un délai maximum de 7 ans soit vous accorder une suspension des remboursements sur 24 mois, si vous faites face à une situation conjoncturelle particulière (perte d’emploi par exemple). Plus rarement, elle peut procéder à un effacement de vos dettes, mais vous devez être dans une situation dite irrémédiablement compromise, c’est-à-dire être dans l’incapacité de faire face à vos dettes à court comme à long terme (en raison d’un handicap par exemple). En contrepartie du dépôt de votre dossier de surendettement, vous serez fichée pour une durée de 5 ans au fichier des incidents de paiement (FICP) de la Banque de France.