J’ai reçu une demande de remboursement de la MGEN, portant sur des participations forfaitaires et franchises. Le premier courrier a été envoyé le 26 septembre 2024 à mon ancienne adresse, et je n’ai eu connaissance de cette demande que le 20 mars 2025. La MGEN me réclame des montants datant d’ octobre 2022, et je souhaite savoir si cette demande est recevable après un délai de prescription. J’ai vu qu’il existe une ambiguïté concernant la prescription applicable. L’article L.133-4 du Code de la Sécurité sociale prévoit un délai de 2 ans pour la récupération de ces montants. Cependant, la MGEN semble appliquer un délai de 5 ans en se basant sur l’article 2224 du Code civil. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’éclairer sur le délai de prescription applicable dans ce cas, ainsi que sur la possibilité de contester cette demande en raison de la prescription.
Léo répond
La participation forfaitaire est une cotisation prélevée sur chaque consultation ou acte médical pour contribuer au financement du système de santé public français. Il s’agit d’une créance publique dont le régime relève du Code de la sécurité sociale. L’article L244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. ». En l’espèce, la MGEN réclame un remboursement pour des consultations ou actes médicaux pratiquées en octobre 2022, donc la créance ne sera prescrite qu’au 31 décembre 2025. A ce titre, vous êtes tenus de régler la somme qui vous est réclamée par la MGEN.