Mes deux colocataires et moi avons vécu 3 ans (de 2018 à Octobre 2021) dans un appartement en location au 115 Rue Perrine à la roche sur Foron. Une facture de traitement des ordures ménagère pour l’année 2023 nous a été adressé. Nous ne l’avons pas payé car nous n’y habitons plus. Mais nous avons été saisis sur nos comptes bancaires. La taxe ordure de la commune de la roche sur Foron est gérée par la Communauté de communes du Pays Rochois (CCPR). Au moment du déménagement, la CCPR demande de déclarer dans les 2 mois de votre sortie. Nous avons fait toutes les démarches auprès du site impot.gouv mais nous avons oublié cette dernière. Le locataire suivant ne s’est jamais déclaré ainsi il n’a jamais payé de taxe OM depuis 2021 et c’est à nous que la CCPR réclame un paiement qu’on ne doit pas ! Nous avons essayé de contacter le locataire, le propriétaire, le centre des impôts qui a prélevé et bien évidemment la CCPR, aucun ne nous a aidé. Pouvez-vous nous aider à récupérer la somme de 257€ qui nous a été « volé »?
Léo répond :
Tout changement de situation doit être signalé par écrit à la CCPR. En l’espèce, vous n’avez pas déclaré votre déménagement. Pour régulariser votre situation, adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la CCPR pour signaler votre déménagement en fournissant un justificatif de départ du domicile (état des lieux de sortie, bail de location, etc.) ainsi qu’un justificatif de votre nouveau domicile (facture, nouveau bail, etc). En ce qui concerne la contestation de la taxe sur les ordures ménagères, elle doit être effectuée, par écrit, accompagnée des justificatifs, dans un délai de 2 mois à réception de la facture auprès de la trésorerie concernée (art. R421-1 du Code de la justice administrative). En l’espèce, ce délai semble dépassé puisque vous avez fait l’objet d’une saisie administrative.