Je suis en mission intérimaire depuis 4 mois et la mutuelle Intérimaire m’oblige à payer une cotisation mensuelle. J’ai justifié que j’avais déjà une prise en charge de la mutuelle de mon conjoint et que celle-ci était obligatoire mais la mutuelle refuse de m’exonérer au motif que le justificatif transmis ne mentionne pas que le régime frais de santé mis en place par l’employeur est obligatoire pour les ayants droits du salarié. Pour moi, il s’agit d’une vente abusive, en plus sur des personnes précaires! Merci d’avance pour votre aide.
Léo répond:
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La mutuelle Intérimaire ne peut vous obliger à leur régler une cotisation mensuelle puisque «les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, bénéficient d’une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire de leur entreprise» (article R242-1-6 du code de la sécurité sociale). Envoyez à votre mutuelle un courrier de réclamation en vous appuyant sur ce texte accompagné de votre contrat de travail. Si le problème persistait, rapprochez-vous d’une association locale de défense des consommateurs.
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