J’ai reçu ma dernière quittance de loyer où figure un rappel des charges. Cette régularisation me coûte 500€ en plus du loyer! En vérifiant le décompte, je me suis aperçu qu’il s’agissait d’une régularisation des charges d’eau froide. Or, je vis seul avec mon épouse. Les années précédentes, je consommais environ 43 m3 d’eau par an.
La relève des consommations d’eau chaude et d’eau froide a toujours été effectuée par le gardien en ma présence; mais il y a quelques mois, le bailleur a changé les compteurs. Depuis, la relève se fait à distance. J’ai effectué une réclamation auprès du bailleur mais celui-ci maintient que je suis redevable car depuis 2011, mon compteur sous-estimait ma consommation d’eau.
Je ne suis pas d’accord avec cette régularisation d’autant que je n’ai qu’une petite retraite et 500€ ajoutés à mes autres charges courantes constituent un rattrapage important dans ma situation. Que puis-je faire?
Léo répond :
[box type= »shadow » ]A priori, c’est votre ancien compteur qui dysfonctionnait en ne comptabilisant pas votre consommation réelle d’eau froide. Pendant toutes ces années, vous avez donc été sous facturé. En effet, la consommation moyenne d’une personne seule est d’environ 55 à 60m3 par an, dont 20m3 d’eau chaude sanitaire. Logiquement, pour un couple de deux personnes, la consommation annuelle d’eau froide tourne autour de 80m3, soit le double de ce qui vous a été facturé auparavant.
Il est donc très vraisemblable que depuis 2011, votre consommation était sous estimée.
Ainsi, même si cette défaillance ne vous est pas imputable, le bailleur a le droit d’effectuer un rattrapage de vos consommations d’eau froide. Votre dette est née en 2011 c’est-à-dire antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 27 mars 2014 qui fixe désormais un délai de prescription à 3 ans. C’est pourquoi, vous êtes soumis à l’ancienne prescription de 5 ans. Le bailleur peut donc vous facturer les consommations erronées des 5 dernières années. Votre seule solution est donc de négocier un échéancier de paiement avec votre bailleur. Nul doute que celui-ci acceptera de vous accorder des délais compte tenu votre situation.