Un artisan a réalisé il y a 3 ans dans ma résidence principale des travaux de plomberie pour refaire ma cuisine. Je l’ai contacté il y a une dizaine de jours car j’observais un écoulement d’eau par le dessous de la dalle qu’il avait percée afin d’amener l’arrivée et l’évacuation de l’eau. Un de ses ouvriers s’est déplacé pour réparer la fuite; il s’agissait à priori d’un joint défectueux, l’eau ne coule plus. Ma belle-mère se trouvait sur les lieux au moment de la réparation, ni mon épouse ni moi n’avons été contacté pour qu’on nous explique d’où venait la fuite ni si nous étions d’accord pour effectuer les travaux de réparation; nous n’avons pas eu de devis avant réparation. L’artisan m’envoie aujourd’hui une facture de 160 euros (66 euros de déplacement, 94 euros de main d’œuvre pour remplacer un joint). La démarche est-elle légale? Je pensais que cette réparation entrerait dans le cadre de la garantie décennale liée aux travaux initiaux. Que dois-je faire si je trouve que cette facture n’est pas justifiée?
Léo répond:
Selon l’arrêté du 24 janvier 2017, un devis préalable doit être réalisé pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, quel que soit le montant estimé des travaux. Il permet au consommateur de vérifier le coût de la réparation et de faire jouer la concurrence. Cependant, la garantie décennale s’applique pour la construction de gros œuvre c’est-à-dire des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment (exemple canalisation, toiture…). Un changement de joint n’entre donc pas dans ce champ et relève de travaux d’entretien. Adressez un courrier au professionnel en vous appuyant sur l’arrêté du 24 janvier 2017 pour demander la révision de votre facture. En cas de refus, vous pouvez ensuite vous rapprocher de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) du lieu du siège social de l’entreprise, pour signaler à l’administration les manquements à l’obligation d’information. En effet, le non-respect de l’obligation de délivrance d’un devis, comme l’omission des mentions qu’il doit contenir, sont susceptibles d’entraîner des sanctions administratives : une amende de 3 000 euros au plus pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L131-5 du Code de la consommation).