Je suis curateur renforcé et l’aidant familial de mon frère. Par ailleurs une aide PCH, destinée au dédommagement de l’aidant familial, est versée sur le compte BNP de mon frère par la DASES. Jusqu’au départ de la dernière conseillère bancaire, je faisais virer le montant de la PCH vers le compte de l’aidant familial, mais BNP Paribas a bloqué l’ordre de virement. Je me suis alors rendu à l’agence où on m’a demandé de nouveaux justificatifs, alors que la banque est déjà en possession du jugement qui atteste de ma qualité de curateur renforcé et de la destination de la PCH à l’aidant familial.  BNP Paribas a-t-elle le droit de s’opposer à cet ordre de virement en gardant le silence ? A-t-elle également le droit d’exiger d’autres justificatifs que le jugement et la précision de la DASES qui nomme l’aidant familial en qualité de bénéficiaire ? Merci pour aide.

Léo répond :

Dès lors que vous avez correctement rempli votre obligation d’adresser chaque année un compte rendu de gestion au juge des tutelles, et qu’aucun changement de situation ne justifie les demandes formulées par la banque, vous pouvez invoquer l’obligation de non-ingérence à laquelle la banque est tenue. Par ailleurs, la banque ne peut en aucun cas rester silencieuse face à un jugement ayant valeur de titre exécutoire. Si elle exige des documents supplémentaires en plus du jugement et des informations transmises par la DASES, elle doit être en mesure de justifier d’un motif légitime. Adressez donc une réclamation au service réclamation de la banque. En cas de refus ou d’absence de réponse de leur part dans un délai de deux mois, saisissez le médiateur de la Fédération bancaire française, qui rendra un avis sur le litige.