Accueil / Ça n'arrive pas qu'aux autres ! / une inscription irréfléchie!

sport une inscription irréfléchie!

Je me suis rendue dans une salle de sport nommée « les cercles de la forme » afin d’avoir des informations. Je suis ressortie avec un abonnement (faut dire que la pratique commerciale est très efficace). Finalement, 30 minutes après, je téléphone à la salle de sport pour demander l’annulation (en 30 minutes je pense qu’on peut annuler) mais la société refuse, malgré mes nombreux appels et discussions. Moins de 3 jours plus tard, je leur envoie une lettre recommandé AR en demandant la résiliation et indiquant le motif mais la société refuse toujours. Je suis extrêmement contrariée, car, même si comprends qu’avec cette situation de Covid les salles de sports ont besoin de récupérer de l’argent, franchement, je me sens désabusée car ce n’est pas commercial de leur part. Je me suis rétractée 30 minutes après et je n’ai même pas eu la possibilité de lire le contrat (c’était sur un ordinateur à leur bureau et j’ai juste dû signer). De plus, je n’ai même pas utiliser leur service. Pouvez-vous, s’il vous plait me confirmer que j’ai le droit de résilier? D’autant plus que 5 jours après l’inscription, les salles sont fermées et depuis je n’ai donc pas pu m’y rendre. Existe-il un droit de rétractation?

Léo répond:

 

Nous avons vérifié les conditions générales de vente des Cercles de la forme et il existe bien un délai de rétractation de 14 jours, mais celui-ci s’applique uniquement dans le cas d’une souscription en ligne et non directement dans une salle de sports. En effet, l’article L221-18 alinéa 1 du code de la consommation précise que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25″. Ainsi, vous êtes obligés d’aller au terme de votre contrat, même si vous les avez contacté dans les 30 minutes suivants votre inscription pour annuler votre contrat. Quant à savoir si le professionnel est tenu de vous fournir une copie du contrat que vous signez, oui, mais ce contrat peut vous être fourni sur support durable si vous avez communiqué votre adresse mail. En l’absence d’un tel contrat, n’hésitez pas à le réclamer. Concernant la fermeture des salles de sport en raison du Covid-19, sachez que ce cas de force majeure permet au professionnel de proposer ses services en ligne et/ou de reporter votre engagement pour la durée durant laquelle la salle est contrainte de rester fermée, et ce en application 1218 du code civil « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 « .