J’effectue de temps en temps des courses en livraison à domicile à partir du drive d’Intermarché. Je commande des liquides (des packs d’eau) qui représentent une charge lourde et -ce poids- est défini normalement dans les Conditions Générales de Vente. Récemment j’ai tenté de commander 13 packs d’eau ce qui représentent 117 kg, mais le magasin m’a demandé d’annuler ma commande car le poids était trop important. Les CGV indiquent que le poids d’une commande est limité à 60 kg, après quoi il y a des frais supplémentaires par tranches de 60 kg. Plusieurs de mes commandes précédentes ont déjà excédé ces 60 kg et je n’avais pas eu de problèmes.
Au téléphone, on m’a affirmé que le magasin peut décider d’effectuer ou non la livraison suivant le poids de la commande. Je trouve que le principe est un peu aléatoire (ma commande pourrait-elle passer dans quelques mois ?), et ne respecte pas leurs CGV. Pensant être livré, cela m’a perturbé sur 48h puisque je ne savais pas si ma réclamation allait aboutir. Qu’en pensez-vous?
Léo répond :
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Le professionnel est tenu au respect du contrat et des conditions générales de vente (CGV) s’y afférant, et ce conformément à l’article 1134 du code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, s’il est précisé que des frais supplémentaires sont facturés au-delà de la limite de poids fixé par les CGV, la livraison devra quand même être effectuée moyennant ce supplément. Vous devez vérifier, si les CGV n’indiquent pas un poids maximum au-delà duquel la livraison est refusée (par exemple : aucune livraison au-delà de 200 kg). Si rien n’est indiqué, le professionnel a obligation de vous livrer la marchandise.
Envoyez une lettre recommandée au magasin dans laquelle vous le sommez de vous livrer dans un délai de 8 jours. Si malgré, cette mise en demeure, vous n’êtes pas livré, vous pourrez procéder à la résolution de votre contrat en invoquant l’article L216-2 du code de la consommation.