Je viens vers vous concernant ma situation. En effet, j’ai bénéficié d’un prêt immobilier en juin 2013 avec mon ex mari. Suite à mon divorce, je n’étais plus en capacité d’assurer seule le remboursement des créances. J’ai donc fait une demande de surendettement dans le cadre de la vente de mon bien immobilier. Cette demande a été acceptée. Par conséquent, je ne paye plus le prêt depuis avril 2019. Ayant signé une promesse de vente, je suis dans l’attente de la signature définitive. La banque de France m’a envoyé un état des dettes. Crédit logement, la caution de mon prêt immobilier, me réclame la totalité du prêt sans prendre en compte les prélèvements faits pendant 6 ans. J’ai ainsi demandé à la société générale de m’envoyer les justificatifs de paiements. Ce qu’elle refuse de faire prétextant qu’elle n’a plus accès à mon dossier. Par conséquent, je n’ai aucune preuve des paiements. Que puis-je faire?
Léo répond:
Selon l’article 1353 du code civil: « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En l’espèce, puisque vous prétendez avoir réglé des échéances pendant 6 ans, c’est à vous de le démontrer. Cette preuve peut être fournie par vos relevés de compte bancaire puisque ce document atteste de toutes les opérations survenues en crédit ou en débit sur le compte. Le relevé de compte bancaire doit être conservé pendant au moins 5 ans par le client (date de la prescription à compter de laquelle il n’est plus possible d’exercer un recours contre la banque. Les banques conservent elles aussi les archives du compte bancaire de leurs clients plusieurs années, même après la clôture du compte bancaire du client. Elles sont donc normalement en mesure de proposer un duplicata des relevés de compte bancaire, mais ce service est payant. Ainsi, renouvelez votre demande par écrit et, en cas de refus de votre agence, saisissez le service relations clientèle de votre banque à l’adresse suivante: Société Générale SRC, BDDF/SEG/SRC 75886 Paris cedex 18 ou via le formulaire en ligne.