Le 1er avril dernier, le décret n°2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer est entré en vigueur. Ce décret s’inscrit dans une volonté de modernisation des procédures civiles et du recouvrement de créances. Son objectif, simplifier, accélérer et sécuriser le recouvrement des créances tout en s’adaptant à l’ère du numérique. Retour sur les principales évolutions apportées par ce décret.
L’injonction de payer est une procédure souvent utilisée par les créanciers (bailleurs, entreprises, etc) pour obtenir le paiement d’une dette, car cette voie de saisine combine à la fois simplicité procédurale, rapidité, faible coût et efficacité stratégique. En effet, l’injonction de payer est une procédure non contradictoire dans un premier temps : le créancier saisit le juge par voie de requête (un formulaire type existe ici) et le juge se prononce uniquement sur les pièces communiquées par le créancier, et sans audience. Son coût est modique car l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. En outre, si le débiteur qui reçoit l’ordonnance d’injonction de payer ne forme pas rapidement opposition, cette ordonnance devient un titre exécutoire qui permettra au créancier d’enclencher rapidement des mesures d’exécution (saisie, etc).
Un point positif pour le débiteur, jusqu’à présent, le créancier disposait d’un délai de 6 mois pour signifier au débiteur l’ordonnance d’injonction de payer. Mais, pour toutes les ordonnances qui seront rendues à compter du 1er septembre 2026, ce délai sera réduit à 3 mois. L’objectif, éviter des situations où des décisions restent sans effet pendant un laps de temps trop long.
Cette réforme impose donc une rigueur dans les démarches : vérification de l’adresse du débiteur, justification des recherches en cas d’échec et respect strict des formalités de signification de l’acte. Aussi, une ordonnance non correctement signifiée ou signifiée hors délai devient caduque, rend impossible toute procédure d’exécution forcée.
Le débiteur (le consommateur en général) dispose toujours de la possibilité de s’opposer à l’injonction de payer signifiée. Le greffe est alors tenu d’en aviser le créancier ou son mandataire (un commissaire de justice par exemple), par tout moyen conférant date certaine, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Cette réforme simplifie également le passage à l’exécution forcée. Désormais, un créancier peut engager une procédure d’exécution forcée sans attendre que le juge revête la formule exécutoire à son ordonnance. Il doit simplement attendre un délai de deux mois suivant la signification de l’acte au débiteur, et l’absence de réception d’un avis d’opposition. A ce titre, il doit documenter de manière irréprochable l’acte de signification de l’ordonnance et la date de signification de l’acte. A défaut, le débiteur pourra contester la procédure, devant le tribunal.
Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, les procédures d’exécution forcée seront dématérialisées. Aussi, avant toute saisie attribution, plusieurs documents (certificat, déclaration, quittance, décision, etc) devront être électroniquement transmis au tiers saisi, à savoir les établissements bancaires, et ce aux fins d’assurer la conformité des canaux de transmission, la traçabilité des échanges et d’accélérer les délais d’exécution.
Cette dématérialisation des échanges met fin à la formalité de double information du tiers saisi et du débiteur, puisque le créancier est dispensé de toute information préalable du débiteur par lettre simple.
Enfin, la réforme s’attaque aussi aux situations complexes, notamment quand le débiteur a plusieurs employeurs ou plusieurs sources de revenus. Dans ces cas, un commissaire de justice répartiteur figurant sur une liste établie par la Chambre nationale des commissaires de justice (art. R3252-6 du Code du travail) est désigné pour centraliser les informations, déterminer les tiers saisis chargés d’opérer les retenues, et assurer la coordination entre les différents tiers saisis (caisse de retraite, employeur, établissement bancaire, etc).
Cette réforme marque un tournant dans le mécanisme d’injonction de payer puisqu’il accélère les procédures de recouvrement de créances au profit du créancier. Le débiteur consommateur peu réactif devra donc se montrer vigilant car les situations d’impayés pourront rapidement basculer vers des mesures contraignantes de saisies. Pour éviter ces situations, rapprochez-vous rapidement d’une association de consommateurs dès réception d’une ordonnance d’injonction de payer.