Depuis le 1er janvier 2025, l’administration fiscale dispose de nouveaux outils pour collecter et exploiter les données afin de surveiller les activités en ligne des contribuables. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la continuité du projet « ciblage de la fraude et valorisation des requêtés », lancé en 2014, pour lutter contre la fraude fiscale. Revenons sur les points clés de ce dispositif.
L’arrêté du 21 février 2014[1] a permis à l’administration fiscale d’acquérir, à titre expérimental, de nouveaux outils permettant d’identifier des comportements frauduleux, pour pouvoir prévenir, rechercher, constater ou poursuivre les infractions fiscales.
C’est dans ce contexte que le datamining a été développé, un outil permettant de croiser les informations des contribuables (données bancaires, fiscale, patrimoine immobilier, …) avec une série d’algorithmes pour identifier des anomalies susceptibles de constituer une infraction aux règles fiscales. 785 millions d’euros ont ainsi pu être récupérés en 2019 contre 324 millions d’euros en 2018.
Avec la loi de finances pour 2020, l’administration fiscale a vu son champ d’action étendu. Elle est désormais autorisée, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à collecter des informations sur certains sites Internet, comme des sites de vente en ligne ou des plateformes collaboratives, dès lors que ces informations sont librement accessibles au public. Les agents du FISC ne peuvent toutefois exploiter que les données délibérément divulguées par les utilisateurs de ces sites, ce qui exclut toutes données accessibles après saisie d’un mot de passe ou une inscription sur le site Internet[2].
Depuis le 1er janvier 2025, l’administration fiscale peut également exploiter les informations rendues publiques sur les réseaux sociaux. Les agents du FISC sont à présent habilités à créer un compte officiel sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, etc) au nom de leur administration pour vérifier que les données fiscalement déclarées correspondent à celles partagées sur les réseaux sociaux. Cela se traduit par l’analyse de métadonnées des photographies publiées, comme la géolocalisation, l’heure ou la date de publication.
Mais, cette surveillance reste encadrée puisque les agents du FISC ne peuvent ni traiter les informations diffusées par un tiers, ni entrer en contact avec d’autres utilisateurs, ni diffuser des contenus[3].
Depuis une dizaine d’années, l’administration fiscale a déployé de nouveaux dispositifs de traitements informatisés et automatisés pour détecter des comportements frauduleux telles que la fausse domiciliation à l’étranger, la vente de produits contrefaits, la minoration délibérée ou la dissimulation des recettes des entreprises, la contrebande, les activités occultes, etc.
Toutefois, l’extension des pouvoirs de l’administration fiscale suscite des interrogations sur le respect des libertés individuelles comme le droit à la vie privée et la liberté d’expression. En effet, il ne faudrait pas que les agents du FISC puissent envoyer des demandes d’amis et ainsi avoir accès à des contenus privés. Donc bien que ces outils permettent de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, il demeure primordial de s’assurer que la collecte et l’exploitation des données se fassent de manière proportionnée, et uniquement pour détecter la fraude.