Je sollicite votre éclairage juridique sur la problématique suivante : j’ai signé un compromis de vente le 8 octobre 2020 pour l’achat d’une maison située dans la ville de Sainte-Marie sur l’île de la Réunion. La signature de l’acte définitif était prévue le 21 janvier 2021 mais lors de la dernière visite de la maison le samedi 16 janvier 2021, j’ai constaté d’importantes traces d’humidité dans plusieurs pièces en raison de fuites (moisissures…). Le propriétaire qui s’est engagé à réaliser les travaux avant la signature affirme qu’il s’agit de deux fuites (l’une localisée sur le toit et l’autre dans les tuyaux d’évacuation des WC situé à l’étage) et souhaite procéder lui-même aux réparations. Puis-je exiger d’une part, un rapport d’expert afin d’avoir confirmation de l’origine des fuites et d’autre part, exiger que les travaux soient réalisés par une entreprise afin de m’assurer que ceux-ci seront bien effectués (factures…)? Comment m’assurer sinon que les travaux auront bien été exécutés et correctement réalisés?
Léo répond
Le compromis de vente est un avant contrat signé entre l’acheteur et le vendeur qui s’engagent respectivement à acheter et à vendre un bien immobilier, sous réserve de la réalisation, dans un délai qu’ils fixent, de certaines conditions (obtention d’un prêt par exemple). Il est généralement d’une durée de 3 mois, pour permettre au notaire d’accomplir les formalités nécessaires à la vente. Selon l’article 1589 du code civil, « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». La signature de l’acte final de vente n’en devient qu’une simple formalité d’officialisation de l’acte de vente du bien immobilier. Mais, le bien immobilier peut éventuellement se dégrader entre les deux signatures, notamment à cause d’un dégât des eaux. C’est pourquoi, il est conseillé à l’acheteur de visiter le bien entre la signature du compromis de vente et la vente définitive. En l’état le vendeur est tenu de livrer le bien promis tel qu’il figure dans le compromis de vente. Il en a la responsabilité. Dans le cas d’un sinistre et avant signature finale de la vente, ce sont les assurances du vendeur propriétaire qui joueront et non celles de l’acheteur. Vous êtes donc en droit d’exiger le rapport d’expertise pour connaître l’origine de la fuite et demander la (les) facture(s) du(des) professionnel(s) qui a (ont) réparé ces fuites. Quant à la réalisation des travaux d’embellissement, l’assuré peut normalement demander à ce que ces travaux soient réaliséss par un prestataire partenaire à l’assurance. A vous de demander au vendeur d’effectuer ces démarches auprès de son assureur.