Je suis en conflit avec le cabinet d’huissiers SINEQUAE. Mon véhicule a même été saisi fin octobre 2024. N’ayant reçu aucun document m’avisant de cet acte, au préalable, j’avais porté plainte contre x pour vol. C’est seulement quelques jours après, que j’ai reçu un avis d’immobilisation d’un véhicule à moteur dans ma boite aux lettres. Cette saisie est-elle légale ?
Léo répond :
Conformément à l’article L.223-2 du Code des procédures civiles d’exécution, un huissier de justice peut saisir un véhicule, s’il est muni d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte juridique permettant à un créancier d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance (par exemple une décision de justice). En l’espèce, l’huissier de justice a procédé à une immobilisation de votre véhicule parce que vous n’avez pas honoré le règlement d’une dette. C’est la raison pour laquelle il vous a délivré un avis d’immobilisation vous invitant à régler la dette dans un délai imparti. A défaut de règlement dans ce délai d’un mois, le créancier peut vendre le véhicule (art. R.221-30 du Code des procédures civiles d’exécution). Vous avez la possibilité de contester la saisie de votre véhicule par voie d’assignation devant le juge de l’exécution. Néanmoins, pour être recevable, cette contestation doit notamment porter sur le caractère saisissable du véhicule (par exemple véhicule nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle), sur la propriété du véhicule ou encore la validité du procès-verbal de saisie par immobilisation (art. R223-8 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette liste n’est toutefois pas exhaustive.