Je me permets de vous contacter car j’ai un souci avec l’entreprise Ornikar où j’ai inscrit mon fils pour l’obtention de son permis B. Mon fils a obtenu son code en juin 2021 et le moniteur de conduite lui a dit d’attendre octobre pour commencer la conduite car il y avait un peu d’attente pour une date de passage. Or, nous n’avons toujours pas eu de date de passage, car il est impossible d’avoir un créneau après 17h30, heure à laquelle mon fils termine ses journées de formation. Le moniteur nous a dit que cela faisait plusieurs mois qu’il n’y avait plus de créneaux. Or, nous venons de lire que les leçons sont valable 1 an. J’ai donc demandé un remboursement des leçons de conduite en précisant qu’aucun moniteur ne pouvait honorer un service après 17h30 et que je souhaitais être remboursé pour transférer son dossier dans une autre auto-école. Ornikar me répond qu’aucun remboursement n’est possible mais que je peux transférer mon dossier. Ai-je un recours pour récupérer le prix des leçons de conduite non effectuées et ainsi payer une autre auto-école?
Léo répond :
L’auto-école est dans l’obligation de remettre à son client un contrat où doit figurer des mentions obligatoires dont les obligations des parties. En sa qualité de professionnel, l’établissement est tenu de dispenser la formation et de présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires. Nous vous invitons à vérifier si cette clause est bien présente dans votre contrat, et si oui, quelles sanctions sont prévues dans le contrat en cas de non respect des engagements contractuelles. En tout état de cause, l’auto-école engage sa responsabilité en cas d’inexécution de son obligation (article 1231-1 du code civil), mais il vous faut démontrer que votre fils a tenté à de multiples reprises de prendre une leçon de conduite en vain. Adressez tout d’abord un courrier recommandé au professionnel en vous appuyant sur ces éléments. En cas d’échec, saisissez le médiateur compétent désigné par le contrat ou un conciliateur de justice. Vous pouvez également vous faire accompagner dans vos démarches par une association de défense des consommateurs.