reconditionné, c’est quoi?
Je suis professionnel et j’ai une question à laquelle je dois trouver une réponse. Quelles sanctions peut-on encourir si l’on ne respecte pas les conditions d’utilisations des termes précisés dans le décret n° 2022-190 du 17 février 2022. Je n’ai pas trouvé de réponse sur internet, ni en demandant à une juriste. Avez-vous la réponse?…