Créée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la procédure de recouvrement des petites créances est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Elle permet à un créancier (particulier ou entreprise) de recouvrer, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, et sans passer par le juge une créance d’un montant inférieur ou égal à 4000 euros…
Avec l’expulsion locative, la saisie immobilière est la procédure qui impacte le plus le logement surtout si celui-ci constitue la résidence principale du propriétaire. La saisie immobilière intéresse tous types de bien immobilier (maison, appartement…) et intervient lorsque toutes les démarches amiables en vue de recouvrer l’(les) impayé (s) s’est (se sont) avéré(s )…
Secteur d’activité: Le vol de la carte bleue Les faits Vous avez été victime du vol de votre sac à main. Ce dernier contenait votre chéquier, vos clés d’appartement, votre pièce d’identité et votre carte bleue. Vous vous rendez auprès du commissariat de votre domicile pour porter plainte. Puis, vous faites opposition à votre carte…
Le téléphone portable est devenu quasiment indispensable. Il peut être à l’origine de nombreux litiges que ce soit avec le vendeur, l’assureur ou l’opérateur. Il est important de faire un point sur vos droits vis-à-vis de ces professionnels. L’achat du téléphone portable : les garanties du vendeur En tant qu’appareil électronique, le téléphone portable…
En janvier 2007, Madame X a souscrit un abonnement d’un an de téléphonie mobile. A l’expiration de sa durée d’engagement, la consommatrice résilie son contrat par courrier recommandé. L’opérateur accepte la résiliation de sa cliente, mais lui envoit une facture de résiliation d’un montant de 506,40 euros. Madame X appelle de suite le service client…
Les signes décernés Origine de la démarche : jurys spécialisés, presse, consommateurs… Définition des critères : sondages, tests, enquêtes… Mode de contrôle : pas de contrôle de suivi Secteur d’application : tout produit destiné au consommateur Signification : Le logo Saveur de l’année a été créé en 1997. Il donne une information au consommateur sur…
C’est dans ce contexte que Madame K nous a saisit pour obtenir le règlement amiable à ce litige. Par courrier en date du 8 décembre 2008, nous avons demandé le remboursement duvdépôt de garantie, en nous fondant sur les dispositions relatif à la répétitionvde l’indu de l’article 1376 du code civil, « Celui qui reçoit…
Il existe deux types de recouvrement : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire des créances. Les deux types de recouvrement visent à récupérer les sommes dues par le débiteur, l’un à l’amiable avec le concours du débiteur, et l’autre, sous la contrainte avec un huissier. Le recouvrement amiable Il est effectué par…
Vous payez chaque mois un abonnement alors que la prestation du professionnel est inopérante ? Vous êtes mécontent d’un achat et vous voulez vous faire rembourser le prix ? Pour ne pas perdre son argent, le premier réflexe du consommateur est de former une opposition au moyen de paiement utilisé. Toutefois, sachez que le recours à…
Les signes décernés Origine de la démarche : jurys spécialisés, presse, consommateurs… Définition des critères : sondages, tests, enquêtes… Mode de contrôle : pas de contrôle de suivi Secteur d’application : tout produit destiné au consommateur Signification : Il informe le consommateur sur les produits nouveaux ou innovants pour une année donnée. L’attribution du label…