Dans le prolongement de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, un numéro est désormais disponible pour dénoncer la maltraitance animale : le 3677. Désormais, toute personne témoin d’un mauvais traitement envers un animal, sauvage gardé en captivité ou domestique, peut le signaler en contactant ce numéro. Explications.
Selon l’article 515-14 du code civil : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cela signifie que même s’ils n’ont pas le même statut juridique qu’une personne, ils bénéficient néanmoins d’une protection accrue s’ils sont victimes d’actes de cruauté ou de tortures.
En effet, l’article L521-1 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante (par exemple si l’auteur est le propriétaire de l’animal), l’auteur encourt jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende si les sévices ont entraîné la mort de l’animal.
C’est d’abord la loi du 30 novembre 2021 entrée en vigueur le 1er octobre 2022 qui a instauré de nouvelles règles concernant l’obligation de signer un certificat d’engagement et de connaissance avant d’acheter ou d’adopter un animal de compagnie et ce, afin de ne pas s’engager à la légère 
(voir notre article ici). Avec le numéro national 3677, un nouveau pas est franchi.
Ainsi, depuis le 24 juin 2024, à l’initiative du conseil national de la protection animale (1) tout témoin de mauvais traitements infligés à un animal domestique (ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité) peut le signaler. Ce numéro est opérationnel 7 jours sur 7, toute l’année. Lors de l’appel et en fonction du type de maltraitance, le témoin est orienté vers la police ou la gendarmerie, les services vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou encore une association de protection animale. Il est aussi possible de faire un signalement au moyen du formulaire en ligne sur le site 
3677.
La maltraitance ne relève pas uniquement de sévices mais elle peut aussi résulter de la privation d’eau ou de nourriture, de la privation de soins, du maintien dans un environnement hostile pouvant entraîner souffrance et blessures etc.
En revanche, gardez-vous d’appeler le 3677 si les poules de votre voisin sont trop bruyantes ! De même, si vous constatez qu’un animal est en danger ou qu’un animal sauvage est blessé, inutile de d’appeler le 3677. Il vous faudra selon le cas, contacter un centre de faune sauvage ou votre mairie.
En France, selon l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) entre 2016 et 2018, la maltraitance animale a connu une hausse de +23% (2). En 2018, la gendarmerie nationale a elle enregistré 9 504 infractions liées à des actes de cruauté et de mauvais traitements envers des animaux domestiques. Avec le 3677, il sera donc plus facile de collecter des chiffres sur la maltraitance animale au niveau national et envisager des actions.