L’ALLDC est régulièrement sollicitée pour résoudre des litiges dans le domaine des assurances. En nombre de dossiers traités, le domaine des assurances se situe à la seconde place de nos secteurs d’intervention.  Parmi les difficultés rencontrées par les consommateurs, on peut noter la complexité à obtenir l’indemnisation de leur sinistre lorsqu’ils vivent en appartement. En effet, les assurances du (co)propriétaire, du locataire, de la copropriété ou du bailleur social se renvoyant souvent la balle pour la prise en charge du sinistre. Voici donc nos conseils pour éviter des délais de traitement à rallonge.

Dans un immeuble collectif, selon l’origine et l’emplacement du sinistre plusieurs assureurs peuvent être impliqués.

  • L’assurance de la copropriété, qui selon l’étendue des garanties souscrites par le syndic peut couvrir les dommages causés à des tiers par les éléments communs de l’immeuble (exemple : escalier glissant) ou par une personne employée par la copropriété (gardien, prestataire, …), ou encore les dommages matériels subis par les parties communes en l’absence de tiers responsable.
  • L’assurance habitation de chaque copropriétaire occupant pour les dommages causés aux tiers en cas d’incendie ou dégât des eaux ;
  • L’assurance du propriétaire non occupant qui intègre généralement la responsabilité civile du propriétaire, les dégâts des eaux, l’incendie, parfois le vol ou le vandalisme, la perte de loyers après sinistre ;
  • L’assurance du locataire d’un bail d’habitation, pour qui seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des risques locatifs concerne les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette assurance couvrira sa responsabilité civile locative en cas de dommages occasionnés au logement loué, mais non ceux causés aux voisins ni ses propres biens. D’où l’intérêt dans ce cas de souscrire un contrat multirisques habitation.

Qui doit déclarer le sinistre ?

Tout dépend de l’origine du sinistre. Si le sinistre prend naissance dans les parties communes, c’est le syndic de copropriété ou le bailleur social qui doit faire la déclaration auprès de l’assureur de l’immeuble. Si le sinistre provient d’une partie privative (par exemple : fuite d’un robinet dans un appartement), c’est le copropriétaire ou le locataire concerné qui doit déclarer le sinistre à son propre assureur. Le contrat d’assurance collectif souscrit par le syndic ou le bailleur social ne couvre pas les sinistres dont l’origine est privative, même s’ils ont causé des dégâts dans les parties communes ou chez d’autres occupants.

En cas de sinistre affectant à la fois les logements privatifs et les parties communes, chacun des assureurs précités intervient selon son propre périmètre, son contrat et ses responsabilités, ce qui peut entraîner des procédures plus longues ou des expertises contradictoires, pour déterminer l’origine du dommage, le montant des indemnisations mais aussi les recours contre assureurs.

C’est ainsi que la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) a été mise en place en 2018 entre les assureurs pour simplifier la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie dans les immeubles.

Pour tous les dommages inférieurs à 5 000 euros, un seul assureur est désigné gestionnaire unique du sinistre. En contrepartie, les assureurs renoncent à leurs recours entre eux. L’indemnisation est plus rapide car elle est indépendante de la recherche préalable de responsabilité.

Notez néanmoins que cette convention est inopposable aux assurés et rien ne les empêche de contester l’indemnisation ou le périmètre de garantie.

Toutes ces règles font que les sinistres dans les immeubles collectifs demeurent complexes à solutionner. Si vous êtes concernés, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une association de défense des consommateurs comme la nôtre pour qu’elle vous aide dans vos démarches auprès de(s) assurance(s) concerné(s) !