Je m’adresse à vous pour résoudre une situation qui m’a vu victime d’un double prélèvement à la suite d’un déjeuner dans un restaurant. Le dimanche 7 juillet 2024 à 14h, nous sommes allés au restaurant Côté Sushi – Rambuteau et nous avons commandé via un téléphone portable en utilisant le QR code qui était collé sur notre table. Notre commande a été acceptée par l’application en ligne et le compte bancaire connecté avec le téléphone a été débité. Quand nous avons demandé notre commande, le serveur nous a dit qu’il ne pouvait pas la voir sur sa tablette parce qu’en général le système de commande en ligne ne fonctionne pas. Il nous a assuré que nous ne serions pas facturés et nous avons commandé et bien sûr payé à nouveau sur place. La notification de la banque indiquant que la première commande a été débitée a finalement été envoyée le 9 juillet. Nous avons contacté l’entreprise Côté sushi pour signaler l’incident et demander le remboursement du montant de 44,7 euros correspondant à la première commande, mais nous n’avons reçu aucune réponse de leur part. Comment pouvons-nous procéder désormais afin de résoudre ce problème et être remboursés?
Léo répond :
Selon l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». En l’espèce, le restaurant a été payé à tort à deux reprises, il doit donc vous rembourser le trop-perçu d’autant qu’une seule commande a été délivrée. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception au restaurant. Vous exposerez les faits et exigerez le remboursement de votre première commande dans un délai déterminé. N’hésitez pas à joindre la copie du relevé de compte où figurent les deux paiements au profit du restaurant. Dans le cas où vous n’obtiendrez aucune réponse, vous pouvez solliciter le médiateur compétent car le restaurant a adhéré au système de médiation de la fédération française de la franchise. Ainsi, vous pourrez saisir par courrier la médiation franchise consommateur 29 boulevard de Courcelles 75008 Paris ou en ligne. Cette commission se chargera d’intervenir auprès du restaurant pour tenter de solutionner cette affaire à l’amiable.
