La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur prévoit deux belles avancées pour les emprunteurs d’un prêt immobilier. D’une part, la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros.
D’autre part, comme pour la complémentaire santé, dernière en date à avoir ouvert cette faculté aux souscripteurs, (lire notre article ici), il sera désormais possible aux emprunteurs d’un prêt immobilier de résilier leur assurance emprunteur à tout moment. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022.
Dans le cadre d’un crédit immobilier, la banque exige systématiquement que le prêt soit garanti par une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d’incapacité ou d’invalidité. Pour envisager les garanties applicables, l’assureur adresse à l’emprunteur un questionnaire médical simplifié, sous forme de cases à cocher (portant sur ses antécédents médicaux, son traitement médical éventuellement en cours, son hygiène de vie) permettant d’évaluer son état de santé.
En fonction des réponses, l’assureur peut demander des informations complémentaires relatives à la santé de l’emprunteur. Celui-ci doit alors répondre à un questionnaire médical détaillé ou se rendre à une visite médicale.
C’est sur la base du questionnaire santé que l’assureur apprécie les risques et détermine s’il accepte d’apporter ses garanties, avec ou sans surprime.
Autant dire qu’une personne jeune et en bonne santé se verra proposer une prime moins élevée qu’une personne déclarant un antécédent médical ou suivant un traitement médical quotidien.
Néanmoins, rappelons qu’il est essentiel de répondre sincèrement et exactement au questionnaire médical de l’assureur. En effet, si vous omettez sciemment de déclarer votre état de santé ou vos antécédents, l’assureur peut, au moment du sinistre, refuser de prendre en charge le sinistre au motif d’une fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du code des assurances). L’assureur prononce alors la déchéance des garanties (nullité du contrat d’assurance).
La loi du 28 février 2022 change les règles du jeu. Ainsi, à compter du 1er juin 2022, un assureur ne pourra plus demander à un emprunteur de répondre au questionnaire santé pour lui délivrer ses garanties dès lors que le prêt n’excède pas 200 000 euros pour une personne seule (et 400 000 euros pour un couple) et à condition que le prêt se termine avant les 60 ans de l’assuré (ou des assurés).
Cette réforme veut ainsi lutter contre l’inégalité de traitement entre les emprunteurs en bonne et ceux en moins bonne santé lesquels ont pu, à un moment de leur vie, tomber malade.
Autre nouveauté introduite par la loi, la possibilité pour les emprunteurs immobiliers de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur. Cette disposition entrera en vigueur, là aussi, à compter du 1er juin 2022 pour toute nouvelle offre de prêt. En revanche, pour les contrats d’assurance emprunteur en cours, elle entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2022.
Pour pouvoir exercer cette résiliation infra-annuelle, la loi met à la charge de l’assureur une obligation d’information annuelle. Chaque année, l’assureur sera tenu de rappeler à l’assuré sa possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur et de souscrire un contrat auprès d’un assureur concurrent dès lors que les garanties sont équivalentes. En outre, la résiliation du contrat d’assurance emprunteur n’est soumis à aucun formalisme (courrier, mail …) même si dans la pratique, une lettre recommandée est préférable pour des raisons de preuve.
La fin du questionnaire médical et la faculté de résilier l’assurance emprunteur à tout moment constituent des avancées majeures pour le consommateur. Il appartient désormais à ce dernier de se saisir de ces nouveaux droits pour faire jouer la concurrence et faire des économies ce qui, dans le contexte actuel d’inflation et d’augmentation des prix, ne sont pas à négliger.