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La plateforme SignalConso pour signaler vos litiges!

Depuis le 18 février 2020, afin de mieux protéger et accompagner les consommateurs dans leurs litiges, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a lancé au niveau national, la plateforme Signal Conso qui est l’aboutissement d’une expérimentation menée depuis 2019 dans 3 régions (voir notre précédent article).

Désormais, vous avez la possibilité en quelques clics, et en remplissant un formulaire de signaler les difficultés que vous rencontrez avec une entreprise, dans le domaine de la consommation (commerce, voyage, banque, assurance, travaux de rénovation, téléphonie, électricité etc…).

Pour se faire, il suffit de vous rendre sur le site signal.conso.gouv.fr et de compléter le formulaire.

Il est recommandé de joindre à son signalement les pièces justificatives telles que photo, vidéo, ticket de caisse etc…

Après votre signalement, vous serez conseillé sur la marche à suivre et comment réagir à la situation à laquelle vous êtes exposé. A noter que ce signalement peut être anonyme.

Innovation apportée par la nouvelle plateforme, le professionnel est informé de l’existence du signalement, et peut, s’il le souhaite, vous répondre pour solutionner le problème ou apporter des éléments pour justifier sa position. En dehors de la DGCCRF, le signalement reste visible pour la seule entreprise mise en cause. Une manière sans doute de ne pas désigner à la vindicte populaire une entreprise de bonne foi qui rencontre un litige avec un consommateur.

Votre signalement est par ailleurs enregistré dans la base de données de la Répression des fraudes. En l’absence de réponse de l’entreprise ou encore si l’entreprise fait l’objet de  nombreux signalements une enquête peut être diligentée par la DGCCRF.

Pour en savoir plus sur les missions de la Direction Générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rendez-vous ici