L’organisation de funérailles peut représenter un réel poids à la fois financier mais aussi émotionnel pour les proches. Aussi, la souscription d’une assurance obsèques peut apparaitre comme une solution pour les épargner. Ce contrat de prévoyance souscrit par une personne de son vivant, destiné à financer ou à organiser ses obsèques est proposé par plusieurs acteurs, tels que les banques, les réseaux d’assurances ou les opérateurs funéraires. Il propose un accompagnement global au moment du décès. Mais cette assurance est-elle aussi avantageuse qu’elle n’y parait ? Le CCSF a planché sur cette question et vient d’émettre un avis.
Un contrat obsèques garantit le versement d’un capital déterminé à l’avance au bénéficiaire désigné dans le contrat, et ce quelle que soit la cause du décès de l’assuré. C’est pourquoi les Français portent un grand intérêt à ces contrats. En 2023, on compte 5.3 millions contrats obsèques souscrits en France et environ 30% des décès survenus en France étaient couverts par ces contrats. La souscription de ce type d’assurance permet aux proches d’un défunt d’être libéré de toutes les contraintes liées au financement ou à l’organisation des funérailles (choix de la société de pompes de funèbres, modèle de cercueil, inhumation ou crémation, plaque funéraire, etc.) puisque le capital versé doit obligatoirement être affecté à la réalisation des obsèques (1).
Bien qu’attractif, le Médiateur de l’Assurance et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (2) ont relevé des difficultés posées par ces contrats. La principale difficulté résulte de la mauvaise information des assurés sur la nature du contrat. En effet, les assurés assimilent souvent l’assurance obsèques à une épargne, et pensent à tort que le capital versé au décès de l’assuré intégrera toutes les cotisations payées depuis la souscription du contrat. Ils oublient que le capital garanti est déterminé à la souscription du contrat. Les cotisations versées servent uniquement à assurer le risque décès pendant toute la durée du contrat. Aussi, il peut arriver que le capital versé soit inférieur à la somme des primes réglées.
Par ailleurs, les distributeurs n’interrogent pas suffisamment leurs assurés pour connaitre leurs attentes lorsqu’ils souscrivent ce type de contrats : financer leurs obsèques ou déterminer à l’avance les prestations pour les funérailles à venir, avec pour conséquence des contrats parfois inadaptés aux besoins des assurés.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), instance de concertation qui rassemble des représentants des professionnels, des représentants des consommateurs et des pouvoirs publics (la Banque de France notamment) dont notre association est membre s’est donc emparé du sujet, avec pour objectif d’améliorer concrètement la pertinence de ces contrats, dans l’intérêt des consommateurs.
Un avis a été rendu le 15 octobre 2024, dont on vous résume les points essentiels à retenir et que les professionnels se sont engagés à mettre en place au plus tard le 1er juillet 2025 :
– Une meilleure lisibilité des informations précontractuelles
Des tableaux d’exemples standardisés seront mises en place sur le site Internet des professionnels, sous format téléchargeable, destinés à faciliter la lisibilité et la comparabilité entre les offres existantes sur le marché pour les souscripteurs des contrats obsèques.
– Une limitation du délai de carence
Pour tous les nouveaux contrats, le délai de de carence, c’est-à-dire la période de non prise en charge entre la souscription du contrat et le décès de l’assuré, sera limité à 1 an maximum. Le consommateur ne sera pas tenu de compléter un questionnaire de santé pour réduire ce délai.
– Une alternative au paiement en viager des cotisations
A compter du 1er juillet 2025, une offre alternative au paiement viager des cotisations, c’est-à-dire un paiement mensuel des cotisations et ce jusqu’au décès devra systématiquement être proposée au client, avec a minima une option de cotisations temporaires. Cette alternative devrait enrayer une des principales causes de mécontentement des consommateurs, le règlement de cotisations au-delà du capital garanti.
– La limitation des clauses d’exclusions contractuelles
Des exclusions de garanties sont possibles, mais elles ne doivent pas être excessives (exemples : tremblement de terre, participation à des grèves).
– Une meilleure information sur la valeur de rachat du contrat
La notice d’information devra mentionnée le montant de la valeur de rachat du contrat, si le client souhaite mettre fin à son contrat avant le décès.
– Une meilleure information de l’entourage
Enfin, les professionnels se sont engagés à renforcer l’information des familles et des professionnels (notaires, collectivités territoriales, pompes funèbres, etc.) sur l’existence du dispositif de recherche des contrats obsèques de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) par la mise en place d’une interface logicielle garantissant une connexion automatique entre le système d’information de l’Agira et des professionnels.
Si aujourd’hui, le contrat obsèques se présente comme une solution pour les Français de financer et d’organiser leurs funérailles, tout en soulageant leurs familles au regard du coût élevé des obsèques, le CCSF a mis en exergue des pratiques parfois abusifs des professionnels. Nous avons espoir que les engagements pris par les distributeurs permettront une meilleure compréhension du fonctionnement de ces assurances obsèques, ce qui conduira les assurés à faire un choix éclairé.
(1): Article L2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales
(2): Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est une autorité administrative chargée d’assurer le contrôle du secteur bancaire et assurantiel.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche
sur le contrat d’obsèques
Lire l’avis du CCSF ici