Des billets d’avion ont été vendus à un prix bas (erreur d’affichage dû à un problème technique). Selon l’article L113-3 du code de la consommation, le prestataire de service doit assumer l’erreur et respecter sa part du contrat avec le consommateur. Or, dans mon cas et celui de plusieurs dizaines de personnes, Air France a tout simplement annulé les billets unilatéralement en envoyant un email. Ils ne répondent pas aux mails de contestation de l’annulation. Le remboursement est soi-disant fait mais nous n’en voyons pas la couleur et en ce qui concerne un éventuel dédommagement, on attend après avoir rempli le formulaire de plainte. Car j’avais en effet tout anticipé : dépôt congés auprès du RH, réservation logement et transport sur place. Pouvez-vous nous renseigner sur la marche à suivre?
Léo répond:
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Vous faites sans doute référence à l’article L112-1 du code de la consommation qui prévoit que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation ». Il n’impose donc pas au professionnel d’assumer toutes les erreurs d’affichage du prix d’un produit. D’ailleurs, selon une jurisprudence constante, lorsque l’erreur sur le prix d’un produit ou service est manifestement grossière au regard de son montant réel, le professionnel n’est pas tenu d’honorer le contrat/la commande. Ainsi, en cas de prix dérisoire, le professionnel peut annuler la vente. L’acheteur est alors remboursé. La compagnie aérienne était donc fondée à annuler votre billet d’avion mais elle est tenue de vous restituer le montant que vous avez réglé. Pour cela, n’hésitez pas à adresser une lettre recommandée au service client d’Air France (Air France Service Client TSA 60001 60035 Beauvais cedex). Sans retour de ce service, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme Voyage directement sur son site.