Mise en place en 2016, la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel s’avérait en pratique peu efficace, car même s’ils s’étaient inscrits sur le site bloctel.gouv.fr, nombre de consommateurs continuaient à recevoir des appels intempestifs de démarcheurs. Le législateur a donc décidé d’intervenir à nouveau avec la loi du 24 juillet 2020. Quels sont ses apports?
La loi n°2020-901 du 24/07/2020 est venue compléter le cadre juridique du démarchage téléphonique afin de lutter contre les appels frauduleux notamment avec l’interdiction de toute prospection commerciale par voie téléphonique ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements, en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables.
En dehors de cette interdiction, les professionnels doivent respecter un code de bonne conduite qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique et sont tenus de s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique établie dans le cadre du service Bloctel.
Le service Bloctel est un service public concédé à une entreprise privée. Ce service qui consiste à retirer des listes de prospection téléphonique de professionnels les numéros de téléphone des consommateurs qui en ont fait la demande. Pour en faire la demande les consommateurs doivent s’inscrire sur cette liste ici. L’inscription est gratuite pour les consommateurs.
Bloctel est géré par une entreprise privée concessionnaire choisie sur la base d’un appel d’offre. Worldline est désormais le nouveau concessionnaire depuis le 1er octobre 2021.
La base de données volumineuse est en cours de migration de l’ancien concessionnaire vers le nouveau. C’est un travail long qui demande de nombreuses vérifications. Pendant cette période estimée à un mois, les consommateurs ne peuvent pas s’inscrire mais ceux qui sont déjà inscrits continuent de bénéficier du service sans rupture.
Par ailleurs l’inscription des consommateurs auparavant valable 3 ans, sera désormais renouvelée par tacite reconduction. Un projet de décret est en préparation et fixera les jours, horaires et fréquence autorisés pour le démarchage téléphonique.
En cas de démarchage abusif malgré son inscription, le consommateur peut le signaler directement sur le site Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration.
Sa déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu’ils jugeront nécessaires.
Le démarchage téléphonique reste une pratique particulièrement honnie des consommateurs et aujourd’hui encore source de nombreux litiges (assurance santé, téléphonie, énergie, formation…). Nous craignons que cette liste d’opposition, sans un véritable renforcement des contrôles et des sanctions ne soit pas suffisante pour éviter les abus.