Suite à l’installation d’une climatisation et d’un chauffe-eau, l’entrepreneur refuse de me fournir les factures, alors que les travaux ont été payés.
Léo répond
Selon l’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983: « Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€. » Cette note (facture) comprend la date, le nom et l’adresse du prestataire et celui du client, la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, la somme totale H.T et TTC. Cette note est faite en double exemplaire dont l’un doit être remis au client. Aussi, adressez un courrier au professionnel pour exiger qu’il vous remette la facture conformément au texte précité.
