Je souhaite faire des démarches pour obtenir un délai de grâce pour les paiements de mes mensualités de crédit étudiant. J’ai déjà remboursé 10 000 euros, j’en dois encore 20 000 euros mais les mensualités de 650 euros par mois sont trop élevées par rapport à mon salaire de 1200 euros. Malgré mes nombreuses demandes de rachat et/ou rééchelonnement ma banque reste muette. Comment faire?
Léo répond :
Vous pouvez en effet solliciter auprès du juge des contentieux et de la protection un délai de grâce. Cette procédure vous permet d’obtenir sur 24 mois maximum, le report ou le rééchelonnement d’une dette notamment en cas de licenciement. Cette demande est appréciée de manière souveraine par le juge qui n’est pas tenu d’accepter la demande. Dans votre cas et dans la mesure où vous êtes salarié, le juge s’attachera à vérifier que vous rencontrez des difficultés temporaires, exceptionnelles et indépendantes de votre volonté pour vous les accorder. Cette procédure est prévue à l’article 1343-5 du code civil et à l’article L314-20 du code de la consommation.
La demande de délais doit être faite par assignation par voie d’avocat ou d’huissier si les sommes dues sont supérieures à 5000 euros. En deçà de ce seuil, la saisine du tribunal se fait par voie de requête dont le formulaire est disponible ici.