Je suis parti étudier en Allemagne et j’ai donc dû résilier mon contrat de téléphonie et d’accès à internet auprès de Free. J’ai envoyé un certificat de scolarité puis une attestation d’hébergement, pour justifier mon motif légitime de résiliation. Mais cela n’a pas suffi à Free qui exige que le certificat de scolarité soit rédigé en français et non en allemand ni en anglais. Aujourd’hui j’ai bien résilié mon contrat mais je voudrais obtenir le remboursement des frais de résiliation.
Léo répond:
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Les modalités de résiliation de votre contrat sont prévues par les conditions générales. Il ressort ainsi que cette résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle entraîne des frais de résiliation prévue contractuellement. Toutefois en cas de motif légitime, la résiliation ne donne lieu à aucun frais. C’est notamment le cas lors d’un déménagement à l’étranger. En effet les conditions générales du contrat prévoient à l’article 8.6 que : « la résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en cas de déménagement pour une longue durée, hors du territoire français métropolitain ou déménagement à l’extérieur d’une zone de couverture ». La preuve de ce déménagement peut s’effectuer par tous moyens, notamment par une attestation d’hébergement, ou bien un certificat de scolarité de votre université.
En cas de litige, envoyez un courrier de réclamation au service consommateur de Free. Si le litige persiste, saisissez le médiateur des communications électroniques.
