La caducité du plan de surendettement : une arme entre les mains du créancier?
En cas de graves difficultés financières, un débiteur peut saisir la commission de surendettement de son département pour bénéficier de mesures d’apurement de ses dettes. Une fois le plan établi, il doit alors respecter les mesures édictées par la commission de surendettement. Mais que se passe-t-il s’il ne respecte pas ces mesures? Dans certains cas,…