Le label rouge est une propriété du ministère de l’agriculture et de la Pêche. Il a été créé par la loi d’orientation agricole de 1960. Signification : Le label rouge est une certification qui atteste qu’un produit agricole possède un ensemble de caractéristiques préalablement fixées qui établissent un niveau de qualité supérieure. Ce produit se…
La signature électronique est la transposition dans le monde du numérique de la signature manuscrite. Elle permet de garantir l’identité du signataire, l’intégrité et la provenance du document. Selon l’article 1366 du code civil, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la…
Les litiges de la consommation sont généralement de faibles montants, ou du moins inférieurs à 5000 euros. Si vous êtes dans ce cas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal par assignation ou par requête. La procédure payante L’assignation est un acte introductif d’instance par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre…
Secteur d’activité: La saisine du médiateur de la SNCF Les faits Madame H. a effectué un voyage Paris-Béziers via Montpellier. L’arrivée à Béziers était prévue à 23h00. Elle avait loué une chambre pour la nuit à Béziers. Mais, le train est arrivé en retard à Montpellier et Madame H. a raté sa correspondante vers Béziers.…
Secteur d’activité: La saisine du médiateur de la RATP Les faits Madame M. est montée dans le bus à l’arrêt quatre chemins à Aubervilliers. Elle a été contrainte de monter à l’arrière du train, car le bus était bondé. Elle a tenté de se frayer un chemin pour rejoindre l’avant du bus et composter son…
La saisie-vente est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier, muni d’un titre exécutoire (exemple un jugement, injonction de payer…) d’immobiliser et de vendre les meubles (voitures, livres, meubles garnissant le logement) du débiteur afin de récupérer sa créance. Il s’agit d’une procédure redoutée puisqu’elle aboutit à la vente forcée des biens de la…
Il s’agit d’une procédure qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en obligeant l’employeur du débiteur à retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations de son salarié. Cette fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de…
La saisie-attribution est un mode d’exécution forcée qui permet à un créancier de saisir auprès d’un tiers qui détient le compte bancaire du débiteur des sommes d’argent. Cette procédure est mise en œuvre par exemple lorsque le débiteur n’a pas réglé les échéances de son crédit ou encore en cas d’impayés de loyer et de…
Anciennement nommée l’avis à tiers détenteur, la saisie administrative à tiers détenteur est une procédure administrative de saisie, utilisée par l’Administration fiscale pour récupérer le montant des impôts impayés, une amende ou une condamnation pécuniaire (comme les dommages et intérêts), ou les factures non réglées à une administration (frais d’hospitalisation, factures de cantine…). Le recouvrement…
En tant que professionnel, le garagiste est soumis à plusieurs obligations : l’obligation de de conseil, de résultat et de sécurité. L’obligation d’information et de conseil Comme tout professionnel, le garagiste a une obligation de conseil et d’information envers son client. Tout d’abord, Le garagiste doit conseiller son client sur l’utilité de la réparation au…