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Archives du jour : 31/03/2016

Fin de la trêve hivernale: comment éviter l'expulsion?

Fin de la trêve hivernale: comment éviter l’expulsion?

Toute l’actualitéPar Association Léo Lagrange Défense des Consommateurs31/03/2016

La trêve hivernale est la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, du moins pour les locataires de bonne foi (le juge peut en effet ordonner une expulsion durant cette période, notamment si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ou si le locataire s’est…

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