La procédure de surendettement de nouveau réformée?
Les pouvoirs publics souhaitent de nouveau réformer la procédure de surendettement, qui a pourtant fait l’objet de nombreux toilettages, depuis sa mise en place en 1989 par la loi Neiertz. La proposition de réforme porte sur deux points : Une procédure amiable uniquement pour les dossiers dans lesquels le débiteur peut régler la totalité de l’endettement…