Un sursis (bienvenu) pour les expulsions locatives!
L’expulsion locative fait suite à un impayé du loyer et des charges par le locataire. Au terme d’une longue procédure judiciaire au cours de laquelle le locataire de bonne foi peut solliciter des délais de paiement, le tribunal judiciaire (ex-juge d’instance) peut prononcer la résiliation du bail dès lors que toutes les solutions pour résorber…