L’enseignement privé à distance
Tout comme l’enseignement public, l’enseignement privé à distance est réglementé par le code de l’éducation. Toutefois, les règles applicables à ces deux activités sont différentes. En effet, dans l’enseignement privé à distance, l’élève est un consommateur qui a conclu un contrat avec l’établissement privé à distance. Il n’a donc pas les mêmes obligations et les…
