La résiliation du contrat d’assurance peut être le fait de l’assuré ou de l’assureur. 1/ La résiliation à l’échéance Le contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an renouvelable. Vous pouvez résilier votre contrat chaque année, à sa date anniversaire (date d’entrée en vigueur du contrat) en respectant le délai de préavis d’au…
Les soldes sont l’occasion pour les consommateurs de faire de bonnes affaires. Mais afin d’éviter les abus ils sont soumis à une réglementation stricte du gouvernement. Selon l’article L.310-3 du code du commerce, les soldes sont définis comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix,…
Les premières difficultés de règlement du loyer et des charges doivent être prises au sérieux. En effet, en cas d’impayé, le locataire encourt la résiliation de son bail et, in fine, l’expulsion de son logement. La résiliation judiciaire du contrat de bail peut également être encourue à l’initiative du bailleur pour défaut d’assurance contre…
I / La situation de surendettement Selon l’article L711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à…
Au cours d’un voyage en avion, vos bagages peuvent ne pas arriver à bon port ou être détériorés. Dans ce cas de figure, quelles sont les règles de responsabilité applicables aux compagnies aériennes et de quelle manière les passagers peuvent-ils faire valoir leurs droits? La déclaration de dommage ou de perte du bagage Le…
Secteur d’activité: La médiation franchise consommateurs Qu’est-ce que la Franchise ? En France, la franchise est très répandue. Ainsi, sans le savoir, le consommateur achète des produits ou des services dans des commerces franchisés (supermarchés, hôtellerie/restauration, magasins de bricolage, boutiques de mode, centres automobiles…). En effet, la franchise est un système de commercialisation de produits…
Le consommateur souscrit une complémentaire santé individuelle auprès d’une assurance. Quelques mois plus tard, sa situation professionnelle change car il exerce désormais auprès d’un employeur qui met à la disposition de ses salariés une complémentaire santé à caractère obligatoire. Le consommateur résilie donc son contrat d’assurance santé souscrit auprès de son assurance mais celle-ci s’y…
Secteur d’activité: La médiation bancaire Les faits Monsieur S. reçoit son relevé de compte bancaire du mois de mars, où apparaît plusieurs retraits frauduleux d’un montant total de 1350 euros, effectués à partir d’un distributeur automatique à Paris. Il contacte immédiatement son chargé de clientèle pour obtenir des explications et réclamer le remboursement de cette…
L’essor des sites de plateforme en ligne mettant en relation des particuliers est en train de modifier notre manière de consommer « les vacances ». En quelques clics, on peut désormais « à moindre coût » louer ou proposer à la location un logement et/ou un véhicule qui corresponde à nos attentes. Mais attention, louer…
La location saisonnière se caractérise par un logement (villa, appartement, ou studio meublé), à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D324-1 du code du…