La liquidation judiciaire ou faillite désigne la cessation d’activité de l’entreprise résultant d’une procédure collective. L’entreprise ne peut plus faire face à ses engagements et ne dispose plus de trésorerie suffisante pour payer ses dettes exigibles. En cas de liquidation judiciaire, le consommateur en litige avec la société concernée peut-il être remboursé ? La…
Lors de l’achat d’un bien, l’acquéreur bénéficie de plusieurs garanties prévues soit par le vendeur (la garantie commerciale ou conventionnelle) soit par la loi (la garantie légale des vices cachés ou la garantie légale de conformité). I / La garantie de conformité du bien au contrat. Dans une vente de biens meubles entre un vendeur…
La saisine de certains tribunaux ne nécessite pas forcément l’avance de frais (tribunal d’instance, conseil des prud’hommes, tribunal administratif). En revanche, la partie qui perd le procès peut elle, être condamnée à payer des frais appelés dépens et ceux issus de l’article 700 du NCPC. Ils sont également dus devant d’autres juridictions civiles (TGI, Cour…
Il est important que chaque consommateur se demande combien lui coûte sa banque. Les frais bancaires ont une place de plus en plus importante dans le budget des français. En effet, toute personne qui possède un compte bancaire, paye des frais à sa banque (frais de gestion, …). Leurs montants et nature varient en fonction…
Secteur d’activité: Les Fournisseurs d’Accès à Internet Les faits Le consommateur souscrit une offre de fourniture d’accès à internet avec téléphonie illimitée. Il reçoit son modem par colis et s’apprête à profiter de son abonnement. Hélas, aucun des services ne fonctionne. Il alerte son fournisseur d’accès qui s’engage à faire le nécessaire dans les meilleurs…
Le délai de prescription désigne « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (article 2219 du code civil), c’est-à-dire que vous n’aurez plus la possibilité de faire une action en justice contre le professionnel passé un certain délai. Récemment, une loi du 17 juin 2008 est…
La loi prévoit l’obligation de faire établir plusieurs diagnostics en cas de vente ou de location d’un logement. Les diagnostics ont principalement pour but d’informer le locataire ou l’acquéreur sur l’état du logement. Ces constats sont regroupés dans un document unique : le dossier de diagnostic technique. De plus, à compter du 1er janvier 2023,…
Le devis est un état détaillé des travaux et de leurs prix qu’un professionnel propose d’exécuter pour le compte d’un client. Le devis est en principe facultatif, mais le professionnel doit informer le client quant aux prix pratiqués en les affichant de manière visible dans son local. Le devis est parfois obligatoire dans…
La perte d’un emploi, une séparation avec son conjoint, un accident du travail peuvent être à l’origine d’une baisse de revenus et donc à des difficultés de faire face à l’ensemble de ses charges. La tentation est alors grande de faire appel aux crédits pour compenser cette perte de revenus. Des solutions simples peuvent permettre…
Secteur d’activité: Les cuisinistes Les faits Vous avez commandé une cuisine toute équipée pour un montant de 5800 €. Depuis la signature de votre contrat, vous ne rencontrez que des difficultés : les appareils électroménagers ne sont pas ceux que vous avez commandés, l’installation a connu des retards répétés et présente de nombreuses malfaçons. Le…