Le droit de la consommation entre dans le champ du droit civil car il concerne les litiges de nature commerciale entre consommateurs et professionnels. Ce sont donc les tribunaux civils (le juge des contentieux de la protection, le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité) qui sont compétents. Toutefois, dans certains cas, le consommateur est…
Les signes éthiques ou déontologiques Origine de la démarche : entreprise ou organisme professionnel Définition des critères : cahier des charges que l’entreprise s’engage à respecter Mode de contrôle : les différents acteurs de la filière sont agréés et contrôlés par une organisation internationale de commerce équitable (FLO) Secteur d’application : produits alimentaires, textile… Signification…
Définition L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet au créancier de contraindre le débiteur à payer sa dette. La dette du débiteur peut résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat (le non-paiement du loyer, le refus du remboursement d’une caution) ou bien d’une obligation légale ou statutaire (par exemple…
Définition : Il n’est pas rare qu’un vendeur professionnel refuse de livrer, transporter ou réparer les biens achetés par le consommateur. La procédure d’injonction de faire permet alors au client d’obliger le professionnel à exécuter le contrat. Ce mécanisme n’est possible que pour des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et si…
L’expertise automobile est un diagnostic technique effectué sur un véhicule. Elle est réalisée par un expert automobile dont la profession est règlementée. Selon la règlementation, il doit intervenir en toute indépendance et impartialité. L’expertise automobile a une valeur probante et est utile dans diverses situations. En cas de vente ou d’achat, elle permet d’établir la…
L’état des lieux est un document essentiel qui atteste de l’état du logement au moment de la remise des clés et de la prise de possession du logement (état des lieux d’entrée) mais aussi au moment du départ du locataire (état des lieux de sortie). Il constitue donc une preuve et protège les parties au…
Tout comme l’enseignement public, l’enseignement privé à distance est réglementé par le code de l’éducation. Toutefois, les règles applicables à ces deux activités sont différentes. En effet, dans l’enseignement privé à distance, l’élève est un consommateur qui a conclu un contrat avec l’établissement privé à distance. Il n’a donc pas les mêmes obligations et les…
Il existe deux familles d’assurance, d’une part les assurances de dommages aux biens et d’autre part les assurances de personnes. Les assurances de dommages ont une fonction d’indemnisation des préjudices subis par les biens appartenant à l’assuré (assurance incendie), ou des dommages corporels et matériels causés par l’assuré à autrui (assurance de responsabilité). Les assurances…
L’assurance rapatriement est une garantie à ne pas négliger en cas de voyage à l’étranger. Elle permet, en cas d’incident, de bénéficier d’une indemnisation ou aide, en fonction du contrat d’assurance souscrit. Cette assurance s’adresse aux voyageurs et leur permet, sous certaines conditions, d’être rapatriés en France en cas de maladie, d’accident, décès, ou…
Selon l’article L127-1 du code des assurances est « une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré…