La commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe

Secteur d’activité: Le démarchage à domicile Les faits Mme P. est démarchée à son domicile pour l’achat et la pose de 4 fenêtres à double vitrage dans son salon. Séduite par la proposition du vendeur, elle signe le bon de commande. Celui-ci précise que l’installation doit être effectuée dans un délai de 6 semaines, temps…

Démarchage à domicile ou vente hors établissement

Le démarchage à domicile est désormais désigné sous le terme de vente hors établissement. Il s’agit d’une pratique commerciale consistant à proposer au consommateur la vente d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service dans un lieu non destiné aux transactions commerciales (le domicile, le lieu de travail..).   Cette technique commerciale peut être à…