Secteur d’activité: Le vol de la carte bleue Les faits Vous avez été victime du vol de votre sac à main. Ce dernier contenait votre chéquier, vos clés d’appartement, votre pièce d’identité et votre carte bleue. Vous vous rendez auprès du commissariat de votre domicile pour porter plainte. Puis, vous faites opposition à votre carte…
Vous payez chaque mois un abonnement alors que la prestation du professionnel est inopérante ? Vous êtes mécontent d’un achat et vous voulez vous faire rembourser le prix ? Pour ne pas perdre son argent, le premier réflexe du consommateur est de former une opposition au moyen de paiement utilisé. Toutefois, sachez que le recours à…
L’assurance des moyens de paiement est généralement proposée par les banques au moment de l’ouverture de votre compte bancaire et/ou lors de l’octroi d’un nouveau moyen de paiement. En effet, cette assurance a pour objectif de vous protéger contre les risques de perte ou de vol de vos moyens de paiement, ainsi que de leur…
Il est important que chaque consommateur se demande combien lui coûte sa banque. Les frais bancaires ont une place de plus en plus importante dans le budget des français. En effet, toute personne qui possède un compte bancaire, paye des frais à sa banque (frais de gestion, …). Leurs montants et nature varient en fonction…
Le virement est un procédé par lequel vous donnez l’ordre à votre banque de débiter une certaine somme de votre compte, et de l’inscrire au crédit du compte du bénéficiaire désigné. Dans cette opération, l’initiative de l’opération revient toujours à l’émetteur du compte. Alors que pour le prélèvement automatique, vous donnez à un créancier une…
Pour simplifier et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite, la loi PACTE a créé le Plan d’Epargne Retraite (PER) qui se décline sous trois formes : deux PER entreprise et un PER individuel. Le PER a vocation à remplacer les dispositifs antérieurs (PERP, contrat Madelin, PERCO, contrat Article 83) qui ne sont plus commercialisés à partir…
Géré par la Banque de France, le Fichier central des chèques regroupe toutes les mesures d’interdiction bancaires d’émission de chèques sans provision ainsi que les mesures d’interdiction prononcées par les juridictions judiciaires (interdiction de territoire, d’exercer une activité, déchéance…). Par ailleurs, ce fichier centralise les retraits des cartes bancaires liés à une utilisation abusive par…
Secteur d’activité: La médiation bancaire Les faits Monsieur S. reçoit son relevé de compte bancaire du mois de mars, où apparaît plusieurs retraits frauduleux d’un montant total de 1350 euros, effectués à partir d’un distributeur automatique à Paris. Il contacte immédiatement son chargé de clientèle pour obtenir des explications et réclamer le remboursement de cette…
L’autorisation de l’établissement de crédit La facilité de caisse est une simple tolérance de la banque d’honorer les paiements effectués par son client malgré la position débitrice de son compte et qui ne résulte pas nécessairement d’un écrit. La facilité de caisse est généralement ponctuelle et d’une durée limitée. . L’autorisation de découvert, elle, est…
Le droit au compte permet à toute personne physique de bénéficier d’un compte bancaire de dépôt. Ce droit bénéficie également à toute personne morale domiciliée en France ainsi qu’aux personnes faisant l’objet d’une interdiction bancaire (article L312-1 du code monétaire et financier). Le consommateur est libre de choisir l’établissement bancaire de son choix. Mais…