L’achat en ligne vous permet de souscrire un contrat de vente hors magasin sur internet. Mais, comme l’acheteur n’est pas présent dans le magasin et qu’il ne peut ni voir ni toucher le produit, cette vente en ligne est juridiquement encadrée par les dispositions relatives à la vente à distance. Le consommateur doit rester vigilant…
Secteur d’activité: Le commerce électronique Les faits Un consommateur commande un smartphone dernier cri. Il règle sa commande par carte bancaire. La livraison est prévue dans un délai de 5 jours. Deux jours plus tard, le professionnel l’informe que la livraison est retardée d’une semaine. Dix jours plus tard, sans nouvelles de sa commande, le…
La signature électronique est la transposition dans le monde du numérique de la signature manuscrite. Elle permet de garantir l’identité du signataire, l’intégrité et la provenance du document. Selon l’article 1366 du code civil, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la…
Les soldes sont l’occasion pour les consommateurs de faire de bonnes affaires. Mais afin d’éviter les abus ils sont soumis à une réglementation stricte du gouvernement. Selon l’article L.310-3 du code du commerce, les soldes sont définis comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix,…
J’aimerais acheter sur un site de ventes aux enchères sur internet, mais quelle est la différence avec une salle des ventes ? Effectivement, Il existe de plus en plus de sites de ventes aux enchères sur internet. Elles permettent d’acheter des biens neufs ou d’occasion : du matériel, des véhicules, des objets d’art ou encore…
Pour informer et conseiller le consommateur, l’Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) propose une nouvelle série de Tutos conso. Ces courtes vidéos donnent des clés pour réfléchir à notre manière de consommer et faire évoluer nos pratiques de consommation ! Découvrez le Tuto Conso dédié aux achats sur internet. Sécuriser ses…
